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Intitulé

Loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises


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Informations de base
Date de l'acte: 26/06/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/08/2002
Page:34537
  • 11/08/2009 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 06/05/2009
  • 04/12/2002 (Avis rectificatif)
    Références aux documents parlementaires
Avis du Conseil d'Etat 30285
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2007 (AR 23/03/2007)

Art. 81 et 82: 01/07/2005 (AR 03/07/2005)

Période de vigueur du 01/07/2005 au ...