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Intitulé

Arrêté ministériel du 14 septembre 2000 réglant l'exécution de l'arrêté royal n° 283 du 30 mars 1936 portant réglementation de la délivrance de certificats d'origine


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
R 3351 14/11/1983 Règlement (CEE) n° 3351/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, relatif à la procédure destinée à faciliter la délivrance de certificats de circulation de marchandises EUR 1 et l'établissement de formulaires EUR 2 prévue par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Communauté économique européen et certains pays