Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 15 mars 2000 fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/03/2000
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/04/2000
Page:	13335

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/10/1999

Période de vigueur

du 01/10/1999 au 08/02/2012