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Intitulé

Arrêté royal du 4 octobre 1999 fixant les conditions d'exploitation d'un service de lignes louées, notamment pour les opérateurs puissants sur le marché


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0051 06/10/1997 Directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil,du 6 octobre 1997, modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications