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Intitulé

Loi du 23 juillet 1980 instituant une Commission royale chargée de préparer la codification, l'harmonisation et la simplification de la législation relative à la sécurité sociale dans le cadre de la réforme globale de cette législation


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 23/07/1980
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/08/1980
Page:9699
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet TT prolongé jusque (30/06/1984 - AR 08/03/1983) - 15/03/1985 (AR 06/07/1984)

Période de vigueur du ... au 15/03/1985