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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 octobre 2022 relatif aux mesures visant à soutenir les milieux d'accueil de la petite enfance et les structures d'accueil temps libre dans le cadre de la crise énergétique et financière

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	27/10/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/11/2022
Edition:	1
Page:	82054

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

17/11/2022 (art. 14, premier segment de la phrase), à l'exception de l'art. 12 qui entrerait en vigueur le 01/01/2023 (art. 14, second segment de la phrase). Cette date d'entrée en vigueur de l'art. 12 est peut-être une erreur matérielle. En effet, les articles 11 et 12 de l'AGCF 27/10/2022 sont indissolublement liés et leur contenu concerne exclusivement l'année 2022. Par conséquent, leur entrée en vigueur devrait être fixée à la première date possible, soit le 17/11/2022 correspndant à la date énoncée dans le premier segment de la phrase de l'art. 14. Autrement dit, la date du 01/01/2023 énoncée dans le second segment de la phrase de l'article 14 semble concerner en réalité l'art. 13 dont l'alinéa 2 prévoit d'ailleurs expressément que la modification énoncée à l'alinéa 1er "prend effet à partir de l'exercice budgétaire 2023", ce qui correspond à la date du 01/01/2023.

Art. 13, alinéa 1er: 01/01/2023 (art. 13, alinéa 2)

Période de vigueur

du 17/11/2022 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=51071