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Intitulé

Arrêté royal du 25 avril 2004 instituant un régime de soutien aux premiers transformateurs agréés et aux transformateurs assimilés dans le secteur du lin textile et du chanvre textile

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	25/04/2004
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Le présent arrêté est applicable du 01/07/2001 au 31/12/2001.

TT

Période de vigueur

du 01/07/2001 au 31/12/2001