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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
25/06/1883 L

Loi du 25 juin 1883 portant modifications à la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire

28/06/1883 2421 --
20/06/1883 L

Loi du 20 juin 1883 établissant un nouveau mode de jaugeage des navires de mer

 18/09/1883 3593