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Intitulé

Arrêté ministériel du 9 juillet 1999 relatif à une avance récupérable aux producteurs agricoles dont les oeufs font l'objet d'une saisie conservatoire ou d'un ordre de destruction dans le cadre de la contamination par des dioxines


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 09/07/1999
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/07/1999
Edition:3
Page:26956
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

TT 30/11/1999