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Intitulé

Loi du 5 novembre 2023 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité par rapport au gestionnaire du réseau

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/11/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/11/2023
Page:	110001

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 04/12/2023 au ...