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Intitulé

Loi du 25 mai 1999 modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, ainsi que le Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 25/05/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/06/1999
Edition:1
Page:23415
Avis du Conseil d'Etat 28509
Entrée en vigueur / Effet Voir article 34
Article 5 et 7: 15/07/2000 (AR 26/06/2000)

Dispositions transitoires: art. 32 et 33.

Période de vigueur du 02/07/1999 au ...