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Intitulé

Décret du 27 mai 1999 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile


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Informations de base
Date de l'acte: 27/05/1999
Nature de l'acte: Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/06/1999
Edition:2
Page:23096
Avis du Conseil d'Etat 28517
Entrée en vigueur / Effet 01/06/2000 (ACCF 27/04/2000)

Période de vigueur du 01/06/2000 au ...