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Intitulé

Loi du 9 mars 1999 tendant à assurer la transposition de la directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 relative aux institutions financières


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Informations de base
Date de l'acte: 09/03/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/04/1999
Page:11052
Avis du Conseil d'Etat 26917
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Dispositions transitoires : art. 24



Période de vigueur du 02/04/1999 au ...