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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 septembre 2002 portant exemption de l'obligation de conclure des conventions de premier emploi pour les entreprises de services réguliers et réguliers spécialisés et de services d'autocars qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire du transport

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/09/2002
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/10/2002
Page:	45595

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2001

TT 31/12/2002

Période de vigueur

du 01/01/2001 au 31/12/2002