Intitulé

Arrêté royal du 26 décembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 8 février 1995 portant désignation de certains agents chargés de
rechercher et de constater les infractions ayant trait aux statistiques visées à l'article 108, f, de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses