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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique]
Loi du 4 juillet 1962 autorisant le gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique, économique et sociale du pays


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Informations de base
Date de l'acte: 04/07/1962
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/07/1962
Page:6070
  • 01/02/2007 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 22/03/2006
Avis du Conseil d'Etat 6683
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 30/07/1962 au ...