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Intitulé

Arrêté royal du 7 juillet 2003 autorisant certains membres de la police locale et de la police fédérale à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/07/2003
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/09/2003
Edition:	2
Page:	47276

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

34975

Entrée en vigueur / Effet

En ce qui concerne la police fédérale : jour de publication
En ce qui concerne la police locale, dans chaque zone de police, à la date de constitution de ladite zone : 01/01/2002 (date de constitution de la 1re zone)

Période de vigueur

du 01/01/2002 au ...