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Intitulé

Loi du 1er février 1977 modifiant l'article 281 du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 01/02/1977
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/02/1977
Page:2213
Avis du Conseil d'Etat 12002
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication