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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 mai 1983 pris en application de l'article 11, § 2, de la loi du 2 avril 1965, relative à la prise en charge des secours, accordés par les commissions d'assistance publique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/05/1983
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/05/1983
Page:	7049

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 07/06/1983 au 01/02/1995