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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté du Régent du 25 juillet 1949 - justice militaire - suppression chambres Cour militaire


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Informations de base
Date de l'acte: 25/07/1949
Nature de l'acte: Arrêté du Régent
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/07/1949
Page:7275
Avis du Conseil d'Etat --