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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 15 octobre 1998 relatif à l'agrément, à la formation du personnel et au coût de la médiation des institutions pratiquant la médiation de dettes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/10/1998
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/11/1998
Page:	36700

Avis du Conseil d'Etat

26811

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 21/11/1998 au ...