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Intitulé

Loi du 22 février 1921 relative à l'octroi de délais pour l'exécution de leurs engagements aux sociétés et aux ressortissants belges possédant des exploitations en Russie

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	22/02/1921
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/03/1921
Page:	1762

Avis du Conseil d'Etat