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Intitulé

Arrêté royal n° 221 du 27 décembre 1935 portant modification à la législation sur les pensions civiles et sur les pensions des veuves et de orphelins


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Informations de base
Date de l'acte: 27/12/1935
Numéro: 221
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/1935
Page:8193
Avis du Conseil d'Etat --