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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal du 12 juin 1936 supprimant la Commission de contrôle gouvernemental instituée en vue de procéder à des enquêtes en matière d'accidents et faits graves intéressant la sécurité sur les lignes ferrées et les services assimilés


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Informations de base
Date de l'acte: 12/06/1936
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/07/1936
Page:4803
Avis du Conseil d'Etat --