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Intitulé

Avis du Conseil d'Etat du 11 juin 1806 sur la levée opérée par la loi du 18 messidor an VII, de l'ajournement prononcé par celle du 14 ventôse précédent à la vente des biens concédés à vie ou par baux emphytéotiques

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	11/06/1806
Nature de l'acte:	Avis de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat