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Intitulé

Arrêté du Régent du 11 décembre 1944 mettant fin à la validité temporaire de l'arrêté royal du 26 novembre 1940, modifié par l'arrêté royal du 4 décembre 1940, concernant les baux à ferme et comportant des dispositions transitoires relatives au régime des baux à ferme en temps de guerre

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	11/12/1944
Nature de l'acte:	Arrêté du Régent

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/01/1945
Page:	50

Avis du Conseil d'Etat