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Intitulé

Arrêté royal du 4 septembre 2014 modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2006 relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 04/09/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/09/2014
Edition:2
Page:72233
Avis du Conseil d'Etat 56527
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Art. 4: a) cet article contient une discordance entre les textes français et néerlandais: en effet, le texte français énonce: "Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté royal du 8 mai 2014 modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2006 relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat."; par contre, le texte néerlandais énonce: Dit besluit heft op en vervangt het koninklijk besluit van 8 mei 2014 tot wijziging van het koninklijk besluit van 5 december 2006 betreffende het algemeen bestuur en de ondersteuningscel van de Veiligheid van de Staat. Cette discordance peut être résolue en donnant la préférence dans ce cas-ci au texte français: en effet, d'une part, l'abrogation d'un texte modificatif n'a pas de sens et, d'autre part, le dispositif du présent arrêté reproduit intégralement le dispositif de l'arrêté royal précité du 8 mai 2014; b) effet: date de l'acte retiré: 08/05/2014

Période de vigueur du 22/09/2014 au ...
Remarques Avis CE: le préambule mentionne un numéro inexact.