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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté-loi du 5 mai 1944 relatif aux arrêtés pris et aux autres actes administratifs accomplis, durant l'occupation ennemie, par les secrétaires généraux et par ceux qui ont exercé leurs fonctions


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Informations de base
Date de l'acte: 05/05/1944
Nature de l'acte: Arrêté-loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/09/1944
Edition:L
Page:376
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat --
Remarques voir/zie MB/BS Londres/Londen (1940-1944)