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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 février 1948 pris en exécution du dernier alinéa du §1er de l'article 30 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus


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Informations de base
Date de l'acte: 10/02/1948
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/02/1948
Page:1208
Avis du Conseil d'Etat --