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Intitulé

Loi du 28 mars 1964 contenant le règlement définitif des budgets des exercices 1960 et 1961 et de budgets d'organismes d'intérêt public pour les années 1960 et 1961 ou pour des années antérieures

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	28/03/1964
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/04/1964
Page:	4430

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

TT 1960 - 1961