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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 octobre 1981 approuvant le règlement élaboré par l'Office de renseignements et d'Aide aux Familles des militaires pour répondre au prescrit de l'article 7, alinéa 4 de la loi du 16 mars 1954 (ORAF)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Tous / Alle