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Intitulé

Arrêté royal du 1er septembre 2022 fixant les jetons de présence qui peuvent être alloués aux juges consulaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/09/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/09/2022
Page:	67351

Avis du Conseil d'Etat

71562

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2023 (art. 10)

Champ d'application temporel: "s'applique aux prestations rendues à compter de son entrée en vigueur" (art. 9)

Période de vigueur

du 01/01/2023 au ...