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Intitulé

Loi du 5 mars 1984 relative aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions et aux secteurs économiques nationaux


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Informations de base
Date de l'acte: 05/03/1984
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/03/1984
Page:3375
Avis du Conseil d'Etat 15274 + 15796 + 15850 + 15893 + 15993 + 16000 + 16014
Entrée en vigueur / Effet 31/03/1984 (AR 30/03/1984)