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Intitulé

Decreet van 28 juni 1985 betreffende de milieuvergunning


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
6309 Question préjudicielle
155/2016
5769 Question préjudicielle
149/2014
4164 - 4195 Question préjudicielle
36/2008
2233 Question préjudicielle
134/2002
391 Question préjudicielle
38/92