Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 10 décembre 2002 portant approbation du premier contrat d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et fixant des mesures en vue du classement de cet Institut parmi les institutions publiques de sécurité sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/12/2002
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/01/2003
Page:	837

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

33805

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2002

TT

Période de vigueur

du 01/01/2002 au 31/12/2004

Annexe(s)

Nature

Date

CGAF

10/12/2002