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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime en faveur des locataires qui réhabilitent un logement améliorable dans le cadre d'un bail à réhabilitation


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Informations de base
Date de l'acte: 20/09/2012
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/10/2012
Page:60612
Avis du Conseil d'Etat 51902
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2013
Art. 1er et 6,2°: 01/07/2012

Période de vigueur du 01/07/2012 au ...