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Intitulé

Arrêté royal du 29 août 2021 modifiant l'article 237quinquies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/08/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 69625 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 69625

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2021 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/05/2021 au ...