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Intitulé

Loi du 10 novembre 2022 modifiant la loi du 15 mai 2014 relative aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires


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Informations de base
Date de l'acte: 10/11/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/01/2023
Page:9055
Avis du Conseil d'Etat 71276
Entrée en vigueur / Effet 07/06/2023 (art. 10)

Champ d'application temporel: "La présente loi ne s'applique qu'aux infractions commises après son entrée en vigueur." (art. 9, alinéa 2)

Dispositions transitoires: art. 9, alinéa 1er

Période de vigueur du 07/06/2023 au ...