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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 novembre 2018 portant exécution de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tenant à l'introduction du test égalité des chances

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/11/2018
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/12/2018
Page:	93958

Avis du Conseil d'Etat

64393

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2019 ("à la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test égalité des chances")

Période de vigueur

du 01/01/2019 au ...