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Intitulé

Accord de coopération d'exécution du 19 novembre 2020 entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à la commission mixte de recours compétente pour les permis uniques et intégrés

Ausführungszusammenarbeitsabkommen vom 19. November 2020 zwischen der Wallonischen Regierung und der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft über den für Global- und integrierte Genehmigungen zuständigen gemischten Berufungsausschuss

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/11/2020
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature (art. 15)

Période de vigueur

du 19/11/2020 au ...