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Intitulé

Arrêté royal du 10 février 2009 modifiant l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée


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Informations de base
Date de l'acte: 10/02/2009
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/02/2009
Edition:2
Page:12825
Avis du Conseil d'Etat 45935
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 23/02/2009 au ...