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Intitulé

Arrêté royal du 28 avril 2019 modifiant l'article 204, 4°, de l'AR/CIR 92 concernant la période imposable à laquelle les revenus issus du travail associatif et des services occasionnels entre les citoyens se rapportent

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/04/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

65773

Entrée en vigueur / Effet

"Le présent arrêté produit ses effets aux revenus enregistrés à partir du 20/02/2018" (art. 2)

Période de vigueur

du 20/02/2018 au ...