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Intitulé

Ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2018
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/01/2019
Page:	2674

Avis du Conseil d'Etat

64122

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2019 (art. 33, al. 1)

Art. 2, 5°: 01/12/2018 (art. 33, al. 2)
Art. 3, §1er, al. 1er, 6°, pour ce qui concerne la partie de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées: à fixer par le Collège réuni (art. 33, al. 3)
Art. 5, al. 1er, 2°: 01/12/2018 (art. 33, al. 2)
Art. 20: 01/12/2018 (art. 33, al. 2)
Art. 21: 01/12/2018 (art. 33, al. 2) mais:
1) Le Collège réuni fixe, sur proposition du Conseil de gestion, l'introduction progressive de la partie variable de la subvention telle que mentionnée à l'art. 21, § 2, al. 2, étant entendu que le mécanisme mentionné à l’al. 1er, 2° de cet article, est appliqué au plus tard la cinquième année après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance;
2) Le Collège réuni peut prolonger une seule fois la date limite d'introduction de la partie variable de la subvention.
Art. 27: 01/12/2018 (art. 33, al. 2)

Dispositions transitoires: art. 27 à 29

Période de vigueur

du 01/12/2018 au ...