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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2013 portant codification de la législation en matière de santé et d'action sociale en Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/07/2013
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/08/2013
Edition:	1
Page:	57116

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

51966

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2013

Art. 2, 5°: 01/01/2014 (art. 4 AGW 04/07/2013)

Période de vigueur

du 01/09/2013 au ...

Remarques 1) Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.

2) Version pdf: le texte de l'arrêté débute à la page 18.

3) Un avis rectificatif a été publié en ce qui concerne le texte du Code. Voyez la fiche du Code annexée à la présente fiche.

Annexe(s)

Nature

Date

Code

04/07/2013