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Intitulé

Arrêté royal du 20 décembre 2022 déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2023 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/12/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2023 (art. 2)

Champ d'application temporel déduit de l'art. 1: l'année 2023

TT

Période de vigueur

du 01/01/2023 au 31/12/2023