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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 26 octobre 1995 portant règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/10/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/12/1995
Page:	32874

Avis du Conseil d'Etat

23828 + 24444

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/1997, "sauf en ce qui concerne certains centres pour lesquels il entrera en vigueur à la date fixée par le Collège réuni" (art. 88)

Voyez aussi l'art. 87: "L'inventaire et le bilan de départ doivent être établis au 1er janvier 1997, exception faite de certains centres pour lesquels ils peuvent être établis à la date fixée par le Collège réuni."

Fin de vigueur: voyez "Tous" dans l'analyse.