Intitulé

Directives de la Commission Anti Fraude de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 19 avril 2017 portant exécution de l'article 13bis, § 2, 6°, (lire: 13/1, §2, 6°) de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994