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Intitulé

Loi du 18 juillet 2017 relative à l'identification électronique


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
R 0910 23/07/2014 Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE