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Intitulé

Loi du 18 avril 2017 modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/04/2017
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/04/2017
Page:	53203

Avis du Conseil d'Etat

59497

Entrée en vigueur / Effet

01/02/2017 ("le même jour que la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances").
La L 18/12/2016 contient différentes dates d'entrée en vigueur. La date du 01/02/2017 a été retenue car celle-ci règle l'entrée en vigueur du Titre 2 de la L 18/12/2016 (Doc.Parl. Chambre, 2015-16, n° 2046/1, p. 3)

Période de vigueur

du 01/02/2017 au ...

Remarques Documents parlementaires (Sénat): non mentionnés dans le MB