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Intitulé

Premier contrat de gestion du 28 février 2003 entre la Communauté française et l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2003-2005

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/02/2003
Nature de l'acte:	Contrat de gestion avec la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2003

Période de vigueur

du 01/03/2003 au 01/01/2008